Liste des charges et dépenses à la charge du propriétaire bailleur

En matière de gestion locative à Mirepoix et dans toute la France, la répartition des charges entre le propriétaire bailleur et le locataire est strictement encadrée par la loi (décret n° 87-713 du 26 août 1987). Alors que le locataire s'acquitte des charges récupérables liées à l'usage quotidien du logement, plusieurs catégories de dépenses restent exclusivement et légalement à la charge du propriétaire.

1. Les gros travaux et le maintien en état du logement

Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et en bon état d'usage. Il doit prendre en charge :

• Les réparations majeures (article 606 du Code civil) : Réfection de la toiture, ravalement de façade, consolidation des murs porteurs ou changement des fenêtres vétustes.

• Le remplacement des équipements vétustes ou hors d'usage : Remplacement d'une chaudière en fin de vie, changement du chauffe-eau, remplacement de la robinetterie usée par le temps ou réfection des installations électriques et de plomberie non conformes.

• Les travaux de mise aux normes : ISO thermiques, sécurité incendie ou mises aux normes électriques.

2. La fiscalité et les taxes immobilières

• La Taxe Foncière : L'impôt foncier reste intégralement dues par le propriétaire (à l'exception de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères - TEOM, qui peut être répercutée sur le locataire).

• La taxe sur les logements vacants (le cas échéant).

3. Les charges de copropriété non récupérables

Si le bien fait partie d'une copropriété, le propriétaire doit assumer la quote-part des charges dites « non récupérables » :

• Honoraires du syndic de copropriété.

• Primes d'assurance de l'immeuble.

• Dépenses liées aux assemblées générales et frais administratifs du syndic.

• Provision pour travaux futurs de la copropriété (fonds de travaux loi ALUR).

4. Les assurances et la gestion

• L'assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) : Obligatoire en copropriété et fortement conseillée pour tout investissement locatif.

• L'assurance Loyers Impayés (GLI) : Optionnelle mais recommandée pour sécuriser vos revenus fonciers.

• Les diagnostics immobiliers obligatoires : Réalisation du DPE, diagnostic électricité, gaz, plomb, amiante et ERP lors de la mise en location ou du renouvellement de bail.

• Les honoraires de gestion locative 

N’hésitez pas à nous contacter au 05 61 68 26 49 pour plus de renseignements.

Notre équipe vous accompagne dans tous vos projets de vente, d'achat ou de gestion locative.

Notre agence vous accueille du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures - CENTURY 21 IMMO SUD - 2 RUE MARIE CURIE 09500 MIREPOIX