CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LA COLOCATION
Une colocation est la location par plusieurs locataires (colocataires) d'un même logement devenant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme d'un bail unique signé par les tous colocataires, ou d'autant de contrats de location qu'il y a de colocataires.
La signature d'un contrat de location est obligatoire.
Le bail doit être conforme à un contrat-type qui diffère selon que le logement est loué vide ou meublé.
Le logement doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.
Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.
Attention
Le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
Pour ouvrir droit à l'APL: APL : Aide personnalisée au logement, le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.
À noter
Si l'un des locataires ne signe pas le bail, il n'est pas considéré comme colocataire. C'est un simple occupant et il n'a pas de droit sur le logement, même s'il paie une partie du loyer.
Lors de l'entrée dans les lieux, un état des lieux d'entrée doit être effectué en présence de tous les colocataires et du propriétaire.
L'état des lieux doit être daté et signé :
- par chacun des colocataires
- et par le propriétaire
Le propriétaire peut demander le versement d'un dépôt de garantie lors de l'entrée dans les lieux.
À savoir
Le dépôt de garantie est rendu par le propriétaire au dernier colocataire qui quitte les lieux après lui avoir remis les clés (sauf mention particulière inscrite dans le bail).
Pour se protéger du risque d'impayé, le propriétaire peut exiger une caution. Une caution est une personne (ou un organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer le loyer et les charges au propriétaire en cas d'impayés.
Le propriétaire peut choisir l'une des options suivantes :
- Chaque colocataire se dote d'une caution.
L'acte de cautionnement doit indiquer le colocataire qui a la garantie de la caution. La portée de l'engagement de la caution varie selon qu'une clause de solidarité est ou non incluse dans le bal. - Une caution s'engage pour plusieurs colocataires.
L'acte de cautionnement doit indiquer le colocataire dont le départ du logement mettra fin à l'engagement de la caution.
Possibilité de rédiger un "pacte de colocation"
Les colocataires peuvent décider ensemble d'un pacte de colocation, document écrit qui décrit le fonctionnement de la colocation. Ce n'est pas une obligation.
Ce document peut notamment indiquer les éléments suivants :
- Liste des dépenses communes et leur mode de répartition (loyer, charges locatives, réparations locatives, taxe d'habitation, redevance télévision, ...)
- Conditions de départ d'un des colocataires (remboursement d'une partie du dépôt de garantie par les colocataires qui restent, ...)
- Règlement intérieur, avec par exemple les règles d'utilisation et d'entretien des pièces ou équipements communs (salle de bain, réfrigérateur, ...)
Possibilité d'ouvrir un compte bancaire joint
Les colocataires peuvent ouvrir un compte joint de colocation. Ce n'est pas une obligation.
Il permet de faciliter la gestion des dépenses communes. Il doit être ouvert par au moins 2 colocataires.
Les cotitulaires sont responsables solidairement du compte. L'ouverture et la clôture du compte doivent être signées par tous les cotitulaires.
Le compte joint peut être transformé en compte indivis (comptes séparés) sur la demande d'un seul colocataire (lors de son départ par exemple).
Le compte joint peut être transformé en compte indivis (comptes séparés) à la demande de l'ensemble des titulaires du compte (à la fin de la colocation par exemple).
Si un des colocataires veut quitter la colocation, il donne son préavis (ou congé) au propriétaire, en respectant des conditions de forme et de délais.
La colocation se poursuit avec les colocataires restés dans le logement. En conséquence :
- Le locataire partant ne peut pas demander au propriétaire de lui restituer sa part du dépôt de garantie. Il ne peut que s'adresser à ses colocataires pour trouver une solution à l'amiable.
- Si le bail contient une clause de solidarité, le colocataire partant (et sa caution: Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas) reste solidaire des autres locataires 6 mois après son départ, à moins qu'un nouveau colocataire rejoigne la colocation et signe un avenant au bail dans ce délai.
- Les colocataires adressent au propriétaire un préavis (ou congé) commun (avec tous les noms et signatures) en respectant les conditions de forme et de délais
- Il peuvent aussi envoyer un préavis (ou congé) individuel par colocataire, en respectant les conditions de forme et de délais. Dans ce cas, il est nécessaire de bien envoyer tous les courriers en même temps.
Le propriétaire peut donner son congé (ou préavis) aux colocataires à la fin du bail, en respectant des conditions de forme et de délai.
En cas de clause de solidarité insérée dans le bail, le congé adressé par le propriétaire à un seul des colocataires vaut pour l'ensemble des colocataires.
En l'absence de clause de solidarité, le propriétaire doit adresser son congé à chaque colocataire.
L'état des lieux de sortie se fait :
- lorsque tous les colocataires quittent le logement.
- ou quand le dernier colocataire quitte le logement.
Le propriétaire restitue le dépôt de garantie quand tous les colocataires ont quitté le logement et après que les clés du logement lui ont été remises.
Le propriétaire verse le dépôt de garantie à l'un des colocataires.