LA LETTRE D INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Avant de conclure un contrat, le professionnel vendeur ou prestataire de service doit informer le consommateur sur certains points de l’engagement qui lui est proposé. Cette obligation d’information précontractuelle permet au consommateur de s’engager en toute connaissance de cause.

La Loi Hamon et les professionnels de l’immobilier

La loi Hamon, en vigueur depuis le 14 juin 2014, impose au professionnel de communiquer au consommateur, préalablement à la signature de tout mandat (de vente, de location, de gestion, de recherche…), un certain nombre d’informations, notamment son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, les caractéristiques essentielles du service prévu, son prix, la durée de l’engagement… (articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation).

De plus, lorsque le mandat est proposé « à distance » ou « hors établissement », outre les renseignements ci-dessus, il faut communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type de rétractation…

L’article L 121-17 du Code de la consommation précise que la charge de la preuve concernant le respect de ces obligations d’information pèse sur le professionnel.

Pour tout contrat, les informations suivantes doivent être communiquées avant signature :

• Le consommateur doit être informé de manière lisible et compréhensible par le professionnel.
•   Il doit lui communiquer les caractères essentiels des produits ou prestations, leurs prix, ainsi que les délais de livraison ou d’exécution s’il y en a.
• Les prix des produits ou services disponibles à la vente, ainsi que les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services,  doivent être lisibles et compréhensibles, donc visibles, exprimés en euros et toutes taxes comprises.
• Le professionnel a l’obligation d’informer pré-contractuellement le consommateur. Il  doit être en mesure de connaître le prix qu'il aura à payer sans être obligé de le demander (Cf. fiche prix).
• Le professionnel doit également préciser certaines informations le concernant (identité, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, activités, etc.), et notamment :
• son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;o    les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
• l’existence et les modalités d’exercice de garanties (légales et/ou commerciales) ;
• la durée du contrat lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, ou les conditions de résiliation du contrat lorsqu’il s’agit d’un contrat de contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction ;
• l’interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance, ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ;
• ces informations doivent être communiquées au consommateur avant tout contrat. Il revient au professionnel de prouver qu’il a effectivement informé son client.