Le permis de louer entre dans le cadre de la lutte contre les logements insalubres et le mal-logement. C’est une disposition voulue par la loi Alur pour lutter contre les logements insalubres et les marchands de sommeil. Il permet aux communes de contrôler les biens mis en location sur certains secteurs, pour s’assurer qu’ils répondent bien aux normes de décence définies par la loi du 6 juillet 1989. Elle est entrée en vigueur en décembre 2016, et découle des décrets d’applications de la loi Alur. 

Ces secteurs sont en général définis en fonction de la proportion de logements ou d’habitations dégradés. Ainsi, plus ce nombre est important, plus la possibilité de devoir disposer d’un permis de louer est importante. Ces dispositions peuvent cibler un type de logement spécifique, comme les chambres de bonne par exemple. 

À savoir : ces mesures ne sont pas applicables dans toutes les communes. Seules certaines d’entre-elles ont mis en place ce dispositif. Vous devez vous renseigner sur les dispositions prises par la commune dans laquelle se trouve votre logement pour savoir si vous devez effectuer des démarches. 

Dans les communes n’ayant pas adopté ce système, vous n’avez aucune démarche à effectuer pour la mise en location de votre logement. L’entrée en vigueur de cette mesure prend 6 mois.

La petite info : Aujourd’hui, c’est plus d’une centaine de communes qui ont mis en place cette mesure.