Les nouveaux taux d'usure à compter du 1er mars 2023 pour l'octroi d'un crédit immobilier viennent d'être publiés au Journal officiel du 26 février 2023.
Pour rappel, au regard du contexte d'inflation et des difficultés rencontrées par des particuliers pour l'octroi d'un crédit immobilier, les pouvoirs publics ont instauré une mesure temporaire visant à permettre une publication des taux d'usure sur une base mensuelle (au lieu de trimestrielle) pendant une durée de six mois.
Dans un avis paru le 26 février 2023, les pouvoirs publics ont publié les nouveaux taux d'usure, à compter du 1er mars 2023.
Les nouveaux taux ont été fixés à :
- pour les crédits immobiliers (à taux fixe) de plus de 20 ans : 4% ;
- pour les crédits immobiliers (à taux fixe) de 10 à 20 ans : 3,87%.
Ces taux sont en hausse (+0,21% et +0,16%) par rapport à ceux qui avaient été fixés pour le mois de février 2023.
avis paru au 26 fevrier 2023
Avis du 25 février 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 27 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier
Version initiale
-
Taux effectifs moyens pratiques par les établissements de crédit au cours des 3 derniers mois pour les catégories de crédits suivantes et seuils de l'usure correspondants applicables, à compter du 1er mars 2023 :
Catégories |
Taux effectif pratiqué au cours des trois derniers mois par les établissements de crédit
et les sociétés de financement |
Seuil de l'usure applicable
à compter du 1er mars 2023 |
Contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien. |
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1) |
15,43 % |
20,57 % |
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros
et inférieur ou égal à 6 000 euros (1) |
7,95 % |
10,6 % |
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros (1) |
4,61 % |
6,15 % |
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé. |
Catégories |
Taux effectif pratiqué au cours des trois derniers mois par les établissements de crédit
et les sociétés de financement |
Seuil de l'usure applicable
à compter du 1er mars 2023 |
Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier (2) ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien. |
Prêts à taux fixe (3) : |
-prêts d'une durée inférieure à 10 ans |
2,75 % |
3,67 % |
-prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans |
2,90 % |
3,87 % |
-prêts d'une durée de 20 ans et plus ; |
3 % |
4 % |
Prêts à taux variable |
2,84 % |
3,79 % |
Prêts- relais |
3,08 % |
4,11 % |
(2) Incluant les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60% du montant total de l'opération de regroupement de crédit ;
(3) S'agissant du taux de l'usure applicable aux crédits à taux fixe, fixation de seuils de l'usure par tranche de maturité : moins de 10 ans, 10 ans à moins de 20 ans, 20 ans et plus. |
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