ETAT DES RISQUES

Un décret publié le 05 octobre 2022 prévoit à compter du 1er janvier 2023 :

- une nouvelle mention obligatoire : toute annonce de vente ou location (quel que soit son support de diffusion) d’un bien pour lequel l'état des risques doit être établi devra comporter la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » ;

- la remise d’une copie de l'état des risques, établi depuis moins de 6 mois, à tout candidat acquéreur ou locataire, lors de sa première visite du bien (si une telle visite a lieu). Il conviendra de faire régulariser un récépissé de remise d'une copie de l'état des risques, pour pouvoir faire preuve en cas de litige.

Attention, l'état des risques, ainsi remis lors d'une visite, devra être actualisé si les informations qu'il contient «ne sont plus exactes » à la date de signature du compromis, de l'acte authentique ou du contrat de location auquel il doit être annexé.

Rappel / Qu est ce un etat des risques 

L'État des Risques et Pollution est un état informatif et un diagnostic immobilier obligatoire. Sa mission est d'informer le futur acquéreur ou locataire d'un logement des risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon et de pollution des sols auxquels il pourrait être potentiellement exposé.

Depuis 2018, l'état des risques et pollutions remplace l’ancien état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), un document similaire, mais moins précis que l’actuel. Le nouvel état des risques fournit en effet des informations supplémentaires concernant le risque radon et la pollution des sols, par exemple. En complément du diagnostic immobilier, le vendeur doit mentionner si de précédents sinistres liés aux risques mentionnés ont déjà donné lieu à des indemnités, ou si des travaux ont été effectués pour réduire les risques.

Validité de l'état des risques

La durée de validité de l'état des risques et pollutions est de 6 mois. Il doit donc avoir été effectué au cours du semestre précédant la signature du contrat de location, de la promesse de vente ou de l’acte définitif de cession. Par ailleurs, une seconde condition de validité est requise : les informations contenues dans le document doivent être d’actualité au moment de la signature du contrat. Si la situation a changé au cours des 6 derniers mois, le propriétaire doit actualiser le diagnostic avant toute signature définitive. En cas de colocation, une actualisation doit également être faite à chaque nouvelle arrivée.