NOUVELLE OLIGATION SUR L ETAT DES RISQUES
Un décret, paru au Journal officiel du 2 mai 2024, rend obligatoire d’informer les locataires et les acquéreurs de biens immobiliers soumis à des obligations légales de débroussaillement. Cette information sera intégrée à l’état des risques à compter du 1er janvier 2025. Paru au Journal officiel du 2 mai 2024, ...