CONGE POUR REPRISE D UN BIEN
BAIL D’HABITATION ET CONGE POUR REPRISE : CONDITIONS PERMETTANT AU BAILLEUR DE REPRENDRE SON LOGEMENT De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 octobre 2023, n° 22-18.580) Il n’est toujours pas facile pour un propriétaire de récupérer son logement, c’est-à-dire de résilier le bail le liant ...