QU EST CE QUE L IAL (information acquéreur locataire )
Depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés. Des informations précieuses pour prendre sa décision et pour les futurs occupants des lieux.
Qu’est-ce que l’IAL ?
L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.
Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes. Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que :
- toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »
- l’état des risques doit être remis à la première visite
L’obligation s’applique aux biens situés :
- dans une zone réglementée par un ou des plans de prévention des risques (PPR), que ces derniers soient naturels (inondations, mouvements de sol…), technologiques (liés aux industries) ou miniers ;
- dans une zone de sismicité (à partir du niveau 2) ;
- dans une zone exposée au recul du trait de côte ;
- dans un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) ;
- dans une zone à potentiel radon élevé (niveau 3);
- dans une zone soumise à obligation légale de débroussaillement.
Nous sommes toujours à votre disposiltion pour des informations complémentaires et vous pouvez nous contacter du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures
L EQUIPE CENTURY 21 IMMO SUD MIREPOIX
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