DIAGNOSTIC OBLIGATOIR POUR LA LOCATION
Dès 2025, les logements classés F ou G ne peuvent plus être loués sans nouveau DPE conforme.
Louer un bien en 2025 : le DPE devient incontournable
Depuis le 1er janvier 2025, de nouvelles obligations s’imposent aux propriétaires qui souhaitent louer leur bien immobilier. La réglementation interdit désormais la mise en location des logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé en dessous de F.
Fin de validité des anciens diagnostics
Les diagnostics DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus considérés comme valides. Pour toute location, un nouveau DPE conforme doit être fourni, afin de garantir la transparence énergétique du bien proposé.
Interdiction d’augmenter le loyer pour les biens classés F ou G
Depuis le 25 août 2022, les logements classés F ou G sont soumis à un gel des loyers. Autrement dit, un propriétaire ne peut plus augmenter le loyer d’un bien dont la performance énergétique est jugée insuffisante.
Louer un logement énergivore devient complexe
Ces mesures visent à encourager la rénovation énergétique du parc immobilier. Les propriétaires de biens concernés devront envisager des travaux ou une revalorisation énergétique avant de remettre leur logement en location, sous peine d’être bloqués administrativement.
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée
- Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.
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À savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le dossier de diagnostic technique (DDT).
Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Il vous est transmis par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf si vous ou votre bailleur s'y opposez.
À noter
les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un diagnostiqueur certifié (sauf pour le diagnostic bruit et l'état des risques), de préférence avant même la publication de l'annonce de location.