LE PERMIS DE LOUER
Le permis de louer
En quoi consiste le permis de louer ?
Depuis la parution de son décret d’application en décembre 2016, le permis de louer permet aux communes volontaires de vérifier la bonne qualité de leur parc locatif en soumettant la mise en location de logements sur tout ou partie de leur territoire à un accord administratif préalable. Cet accord préalable peut prendre deux formes.
- Dans certaines communes, une simple déclaration du bailleur lors de la mise en location de son bien est suffisante. Le propriétaire doit dans ce cas déclarer à la mairie la mise en location de son bien dans les 15 jours suivant la signature du bail en remplissant le formulaire Cerfa n°15651*01. Un récépissé est envoyé dans un délai d’un mois.
- Pour les communes comptant un grand nombre de logements dégradés, le permis de louer peut prendre la forme d’une autorisation préalable. Cette autorisation implique que les services de la commune ou de l'EPCI se déplacent pour visiter le bien et évaluer sa qualité. L'autorisation est délivrée dans un délai d’un mois pour une durée de deux ans et doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location. Pour obtenir son autorisation préalable de mise en location, le propriétaire doit remplir le formulaire Cerfa n°15652*01 et l'envoyer avant la mise en location de son bien.
L’envoi de l’un ou l’autre des CERFA doit s’accompagner des diagnostics techniques du logement effectués par un professionnel.
L’attribution du permis de louer est facturée au bailleur entre 60 et 114 euros en fonction des communes et ce à chaque changement de locataire
Pour quel logement faut-il un permis de louer ?
Le permis de louer s’applique aux locations à usage de résidence principale, vides ou meublées. Il ne s’applique pas aux locations de logements sociaux ni à ceux faisant l’objet d’une convention APL avec l’Etat ou aux baux commerciaux.
Le permis de loyer est imposé par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale et peut concerner :
- une zone géographique ;
- un type de logement particulier (par exemple un T3 et plus, uniquement les logements de type studio...) ;
- des immeubles avec des caractéristiques particulières (date de construction, nombre de logements, etc.).
Toutes les communes ne sont pas concernées et lorsque le dispositif ne s’applique pas, aucune obligation préalable ne s’impose au propriétaire bailleur.
Les sanctions applicables en cas de non respect
Pour les propriétaires contrevenants, des amendes peuvent être appliquées si le bien est malgré tout mis en location :
- jusqu’à 5 000 euros d’amende en l’absence de déclaration de mise en location ;
- jusqu’à 15 000 euros d’amende en cas de nouvel oubli d’effectuer la demande dans les 3 ans.
- 15 000 euros d’amende en cas de mise en location alors que l’autorisation a été refusée.
En revanche, au cas où un propriétaire se fait sanctionner, cela n'a pas d'impact sur le bail dont bénéficie le locataire. Le bail reste donc valide.